Définition d’une annonce terrain+maison proposée par un constructeur

Actuellement, près de deux-tiers des personnes qui souhaitent construire une maison neuve ne sont pas propriétaires de leur terrain. Cela implique donc une double transaction, pour le terrain et pour la maison neuve. Ainsi, de nombreux professionnels publient aujourd’hui des annonces terrain+maison pour un prix optimisé et une mise en oeuvre simplifiée. Mais à quelles règles répondent ces annonces, et en quoi consistent-elles ?

Le programme neuf terrain+maison : une formule avantageuse ?

Grâce à la mutualisation des coûts pour l’aménagement du terrain et la construction de la maison, un programme terrain+maison permet souvent une réduction de prix. Certains constructeurs jouent également sur la superficie du terrain, la qualité et l’originalité de la construction ou le choix des finitions pour réduire les coûts.

D’autre part, si l’opération est effectuée par un constructeur, la TVA ne sera due que pour la construction. En effet, le terrain est seulement assujetti au régime fiscal des droits de mutation. Par contre, si l’opération est effectuée via un promoteur, la TVA sera imputée sur le terrain et la maison. Ce qui rendra l’opération moins compétitive.

Dès lors, à condition de prendre garde à la qualité juridique du vendeur et au détail des prestations, la formule terrain+maison peut tout-à-fait être avantageuse. Et surtout, elle permet de simplifier l’opération en réduisant les démarches imputées à l’acquéreur.

A quelles règles obéit une annonce terrain+maison ?

L’annonce proposant à la vente un terrain et une maison neuve doit répondre à des exigences de transparence. Celles-ci sont issues de textes légaux et des recommandations de l’ARPP.

Outre les éléments fondamentaux que l’on retrouve sur toute annonce immobilière (surfaces, nombre de pièces, etc.), l’annonce terrain+maison doit mentionner les prestations comprises dans le prix mentionné et les garanties financières. Ces garanties comprennent par exemple la livraison à prix et délais convenus ou les assurances professionnelles du vendeur. Enfin, la multiplication des arguments écologiques mentionnés dans ce type d’annonce a entraîné un contrôle renforcé de la DGCCRF. En effet, elle exige que ces arguments et autres certifications écologiques s’appuient sur des normes ou engagements objectifs clairs, vérifiables et n’étant pas de nature à créer une confusion dans l’esprit de l’acquéreur.

De plus, une annonce terrain+maison mentionnant un prix global forfaitaire doit distinguer clairement le prix de chacune des composantes de l’opération. L’annonceur doit également mentionner clairement la marge contractuelle admise dans la variation du prix au cours des travaux de construction. Et indiquer si le prix publié comprend les raccordements aux réseaux nécessaires à la viabilisation du terrain.

Les situations juridiques de l’annonce terrain+maison

L’annonce terrain+maison bénéficie d’un statut juridique qui n’est pas clairement établi. En effet, un constructeur publiant ce type d’annonce n’est généralement ni propriétaire ni titulaire d’un mandat pour procéder à la vente du terrain. La DGCCRF constate effectivement souvent l’absence d’accord formalisé du partenaire foncier propriétaire du terrain.

D’autre part, vous pouvez trouver des annonces terrain+maison dont l’annonceur n’est que vendeur du terrain et intermédiaire, mais aucunement constructeur lui-même. Ainsi, ce manque de transparence entraîne souvent une difficulté de compréhension du grand public.

Une annonce terrain+maison doit respecter les règles énoncées par la loi 1990 relative au CCMI. En effet, un constructeur de maison neuve ne peut procéder lui-même à la vente directe d’un terrain. S’il souhaite proposer un terrain et une maison, il doit agir dans le cadre d’un contrat VEFA. En matière de ventes terrain+maison, il est probable que le constructeur travaille conjointement avec un aménageur lotisseur. Celui-ci devra ainsi signer un compromis de vente avant de pouvoir acquérir la maison neuve au travers d’un CCMI signé avec le constructeur.

Pour conclure, nous pouvons dire que l’annonce terrain+maison pose bien des problèmes. Mais en réalité, vous devez simplement la décomposer en double opération. Celle-ci pourra ensuite être signée à travers différents régimes juridiques : la vente en VEFA ou en CCMI.

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