Maison neuve : tout savoir sur le permis de construire !

Le permis de construire est une étape importante dans la réalisation d’une maison. En effet, il est nécessaire d’analyser une construction sur le plan urbain, environnemental et hygiénique avant d’entamer les travaux. Dans cet article, nous allons vous éclairer sur les points essentiels à connaître et les démarches à suivre.

Qu’est-ce que le permis de construire ?

Le permis de construire est un document administratif obligatoire autorisant toute personne physique, morale, publique ou privée, à construire. Selon l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, il permet de déterminer si la construction respecte les normes fixées et si elle convient bien à la zone qui l’accueille. En effet, il est nécessaire de tenir compte de l’aspect de la construction, du terrain, des implantations, de la hauteur et des espaces libres ou végétalisés.

D’autre part, le permis de construire permet d’établir les taxes exigibles liées à la surface de la construction (article R. 111-21 du code de l’urbanisme).

Toutefois, certaines constructions ne nécessitent pas de permis de construire. Une déclaration préalable peut être suffisante. Des modifications de permis de construire peuvent également avoir lieu, notamment dans le cas de travaux d’agrandissement.

Comment faire une demande de permis de construire ?

Pour obtenir un permis de construire, vous devez faire une demande auprès de la mairie. Cette demande s’établit par le biais d’un formulaire et de différents documents à fournir.

Les formulaires cerfa

Pour établir votre demande de permis de construire, différents formulaires cerfa sont à compléter en fonction de la construction à effectuer. Plusieurs documents essentiels sont également à fournir.

Pour une demande concernant la construction d’une maison individuelle, le formulaire cerfa à remplir est le n° 13406*03. Le cerfa permis de construire 13 409*02 sera quant à lui nécessaire si votre demande porte sur d’autres constructions (exploitation agricole, immeuble professionnel, logement collectif).

Si vous souhaitez faire des travaux mineurs de modification et que votre permis est encore en cours de validité,  vous devez vous procurer un permis modificatif (formulaire cerfa n° 13411*01). Il vous évite d’avoir à effectuer une demande de permis de détruire.

Les documents nécessaires au permis de construire

Outre le formulaire de demande de permis de construire, vous devez fournir d’autres documents :

• Une lettre recommandée avec avis de réception en 4 exemplaires où figurera la demande.
• Un plan de masse et des façades.
• Une copie du cadastre.
• Un dossier comportant la coupe et les photos du terrain, ainsi que le dessin et la description de la construction.
• Une attestation confirmant que le bâtiment respecte les normes thermiques 2012.

Le délai d’instruction du permis de construire

Suite au dépôt de votre demande en mairie, vous recevrez un récépissé indiquant que l’étude de votre dossier est commencée.

Le récépissé contient plusieurs informations. Premièrement, il indique la date à laquelle le permis de construire sera tacitement accepté (si aucune réponse ne vous parvient de l’administration entre temps). Deuxièmement, il précise que la mairie a un mois pour vous demander des documents manquants ou complémentaires. Dans ce cas, vous devrez les fournir  sous un délai de trois mois.

Le délai d’instruction du permis de construire est généralement de 2 à 3 mois. Il peut cependant être supérieur si une enquête liée à l’environnement ou à des monuments historiques est nécessaire. Le permis de construire pour une maison individuelle est en moyenne délivré en 2 mois.

A noter : il n’est pas obligatoire d’être déjà propriétaire d’un terrain avant de faire une demande. Une promesse de vente est suffisante.

La publication du permis de construire

Le panneau du permis de construire

Lorsque le permis de construire est délivré, l’information doit être affichée en mairie huit jours après son acceptation. Un panneau d’information doit également être installé sur le chantier de construction, à la vue de tout public. Il est d’ailleurs recommandé de faire constater la conformité de votre panneau par un huissier de justice.

L’affichage de votre permis de construire permet au public de prendre connaissance de votre projet. Un tiers est en effet en droit de remettre en question sa légalité. Celui-ci peut juger que ses propres droits sont compromis par l’exécution de votre projet. Afin que le recours gracieux du permis de construire puisse courir, il est important de laisser votre panneau en place pendant deux mois. Si jamais certaines mentions venaient à être effacées ou arrachées, le panneau devra tout de suite être remplacé. 

Depuis une nouvelle réglementation datant du 1er juillet 2017, chaque panneau doit également afficher le nom de l’architecte, ainsi que la date d’affichage du permis de construire en mairie.

La durée de validité du permis de construire

Selon l’article R424-17 du Code de l’Urbanisme paru dans le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016, un permis de construire est valide pendant trois ans. Sa durée de validité peut cependant être prolongée d’un an si une demande est effectuée au moins deux mois avant sa désuétude. La réponse de l’administration doit également vous parvenir avant expiration. Précisons que cette demande peut être effectuée 2 fois, ce qui porte la durée de validité d’un permis de construire à 5 ans maximum. 

Attention toutefois, si vos travaux subissent une interruption d’un an, votre permis de construire ne sera plus valide.

A lire : Les étapes de construction de votre maison !

Le coût d’un permis de construire

Un permis de construire est un document délivré gratuitement. Cependant, certains coûts peuvent y être liés, notamment les honoraires de l’architecte ou les taxes à prévoir.

Recourir à un architecte ?

Le recours à un architecte n’est pas obligatoire si le propriétaire est un particulier construisant lui-même son édifice ou si la surface de la construction ne dépasse pas 150 m². Cette réglementation est en vigueur depuis le 1er mars 2017.

Si le maître d’ouvrage est une société, le recours à un architecte devient alors obligatoire, quelle que soit la surface de construction.

Il est cependant recommandé de solliciter les services d’un architecte lors d’une demande de permis de construire. En effet, il pourra concevoir précisément votre projet et étudier les documents à fournir. Rappelons également que sa signature est nécessaire dans la constitution de votre dossier, ainsi que sur votre panneau de permis de construire.

Les différentes taxes liées au permis de construire

Lorsqu’on édifie une construction, deux sortes de taxes peuvent être appliquées selon la réglementation du 1er mars 2012 :

• La taxe locale d’équipement
• La taxe d’aménagement

Ces taxes peuvent être payées en deux fois sous un délai de 12 puis 24 mois après l’obtention du permis de construire.

Les constructions autorisées sans permis de construire

Pour certaines constructions, le permis de construire n’est pas obligatoire. 

Les surfaces autorisées sans permis de construire

Certaines surfaces de construction ne nécessitent aucune formalité administrative :

• Les constructions d’une surface inférieure ou égale à 5 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres (selon le type de construction, une déclaration préalable peut être nécessaire).
• Les murs d’une hauteur inférieure à 2 mètres. Toutefois, s’il s’agit d’un mur de clôture, il est essentiel de faire une déclaration préalable, quelles que soient sa hauteur et son épaisseur.
• Certaines clôtures non soumises à la déclaration préalable (en excluant les murs).
• Les châssis et les serres ne dépassant pas 1m80 de hauteur.
• Les piscines hors sol de moins de 10m².

Les chalets en bois habitables ou abris de jardin

Le chalet en bois est souvent un complément à votre domicile principal. Il peut être de dimensions variées et se situe généralement dans votre jardin. Il sert de maison d’invité, de lieu de réception, d’espace de loisir, de stockage, etc. D’un point de vue administratif, la construction d’un chalet en bois exige quelques conditions.

Pour commencer, si vous choisissez une annexe d’une surface intérieure de moins de 2m² et d’une hauteur inférieure à 1,50 mètre, vous n’avez pas besoin de permis, ni de déclaration. Si, dans un autre cas, vous souhaitez construire un abris de moins de 20 m², vous devrez effectuer une déclaration de travaux préalable. Enfin, si votre chalet possède une surface supérieur à 20 m², un permis de construire sera nécessaire.

Toutefois, ces conditions ne sont applicables que si votre terrain supporte déjà une construction existante, préalablement soumise au permis de construire.

Permis de construire et garage

La construction d’un garage est toujours assujettie à une démarche administrative. Il s’agira d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Les procédures à entamer sont déterminées en fonction de la surface d’emprise au sol ou de la surface de plancher.

Généralement, pour un garage ne prenant en charge qu’un véhicule, la surface nécessaire est d’environ 13 m². Ce type de garage n’aura alors besoin que d’une déclaration préalable de travaux. Par contre, si la surface est supérieure à 20 m², un permis de construire doit être demandé.