Dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificatives 2017, un nouvel amendement a été adopté début décembre 2017. Cet amendement prévoit que les vendeurs de terrains destinés à la construction puissent bénéficier d’un taux d’abattement allant jusqu’à 85 %.
Cette initiative a pour objectif de favoriser la construction dans les zones dites tendues. Elle s’inscrit dans la volonté du gouvernement de créer un véritable « choc d’offres » (selon l’expression du Président de la République, Emmanuel Macron) au sein des zones les plus tendues du territoire. Et de libérer ainsi du foncier disponible.
Table des matières
Les conditions pour bénéficier de cet abattement exceptionnel
Pour bénéficier de cet abattement, les biens immobiliers doivent être situés dans des communes classées en zone tendue. L’abattement intervient autant sur les terrains que sur les biens qui seront construits.
Plus précisément, le compromis de démolition ou de reconstruction doit être signé entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.
De même, la vente effective dudit bien ou terrain doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la signature de la promesse.
Enfin, l’attribution de ce rabais est également conditionnée par l’engagement de l’acquéreur. Celui-ci est tenu de construire ou reconstruire dans les 4 années suivant la vente. La surface construite doit également être au moins égale à 90 % de la totalité de la surface autorisée par le PLU.
Le gouvernement prévoit également de proroger 2 autres dispositifs en marge de cet abattement jusqu’en 2020 :
- L’exonération des plus-values quand le bien est cédé à un organisme de logement social.
- L’exonération en cas de cession pour un droit de surélévation.
A lire : Comment effectuer le bornage d’un terrain ?
Quel sera l’ordre de cet abattement ?
En ce qui concerne le droit commun, l’abattement est prévu à 70 %. Mais il peut aller jusqu’à 85 % si l’acheteur du terrain s’engage à réaliser au minimum 50 % de logements sociaux.
Cet abattement de 70 % concerne l’impôt, ainsi que les prélèvements sociaux.
Les pénalités et exclusions
Ce rabais ne peut être accordé à un membre de la famille (descendant, ascendant, conjoint ou concubin).
Il en est de même pour toute société dont un membre de la famille serait associé.
Si ces conditions s’avèrent non respectées, le cessionnaire sera redevable d’une amende forfaitaire de 10 % du prix de vente.
Cette nouvelle mesure va-t-elle réconcilier les Français avec l’épargne immobilière ?
Selon un récent sondage IFOP, 75 % des Français estiment que les mesures fiscales en matière d’immobilier les incitent à détourner leur épargne vers d’autres produits.
L’avenir nous le dira.
2 commentaires
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Bonjour. Nous vous conseillons de vous adresser à votre notaire. Il pourra vous renseigner sur la fiscalité liée à ce genre de projet. Le service urbanisme de la commune où se situe le terrain pourra également vous donner des informations utiles.
Bonjour quels sont les courtiers pouvant gérer la vente d’un terrain pour une construction sociale ?
Par avance merci